La loi Carrez

Lors de la vente ou de la location d’un bien en copropriété, il est impératif de fournir aux acheteurs des informations précises sur la surface habitable privative. La loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, établit les règles à suivre et détermine quelles surfaces doivent être prises en compte. Cela inclut spécifiquement les zones exclusivement privatives avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

Les éléments tels que les murs, cloisons, marches d’escalier, ainsi que les lots de moins de 8 mètres, ne sont pas pris en compte, de même que les parties non privatives ou inadaptées à l’habitation. Toute erreur significative (d’au moins 5 %) peut donner lieu à une demande de dédommagement.

Si chaque propriétaire est libre de réaliser lui-même ce mesurage, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour garantir l’exactitude de la mesure. Chez HORUS DIAGNOSTIC, nous maîtrisons les règles relatives à ce mesurage loi Carrez pour vous assurer la rédaction d’un diagnostic conforme.